Le maire peut refuser
de valider
l'attestation d'accueil dans
les cas suivants :
l'hébergeant ne peut pas présenter
les pièces justificatives requises;
il ressort, soit
de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives
présentées, soit
de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant,
que l'étranger ne peut être accueilli dans des
conditions normales
de logement ;
les mentions portées sur
l'attestation
sont inexactes ;
les attestations
antérieurement signées par l'hébergeant
ont fait apparaître, le cas échéant
après enquête demandée par l'autorité chargée de valider
l'attestation d'accueil aux services de police
ou aux unités de
gendarmerie,
un détournement de la procédure.
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