Les USA veulent imposer un nouveau traité sur le Libre échange avec l'Europe
sur le commerce avec des lois américaines
qui prendrait le pas sur des lois européennes et nationales
dans ce style d'accord le canada a déjà signé avec les USA ces mêmes accords
et des projets du gouvernement canadien ils ont été contrés
par les nouvelles lois qui ont toujours donné raison aux sociétés américaines
des sociétés USA qui avaient porté plainte
contre une atteinte à leurs droits privés vis à vis de l'état canadien,
Bref accepter cet accord c'est faire des lois pour spolier les états et ça existe bien
Pour plus d'information lire le Canard Enchainé
Loi de 1994 voté au canada dont voici les articles les plus importants
3. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs consistent à :
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a) éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre le Canada et les États-Unis;
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b) faciliter la concurrence loyale à l’intérieur de la zone de libre-échange créée par l’Accord;
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c) libéraliser de façon sensible les conditions d’investissement à l’intérieur de cette zone;
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d) mettre en place des procédures efficaces aux fins de l’application conjointe de l’Accord et du règlement des différends;
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e) jeter les bases d’une coopération bilatérale et multilatérale plus grande pour multiplier les avantages découlant de l’Accord.
